PFAS, la France avance significativement !
26 février 2025
Le 𝐏𝐏𝐖𝐑 (Proposal for a Packaging and Packaging Waste Regulation – UE n°2025/40) est un règlement européen qui révise la directive 94/62/CE. Il est entré en vigueur en février 2025 et vise à harmoniser et renforcer les exigences en matière d’emballage et de gestion des déchets d’emballage dans l’Union européenne.
La mise en place du PPWR marque un tournant majeur pour le secteur cosmétique, imposant de nouvelles exigences en matière de conception, de recyclabilité et d’information aux consommateurs. Nous décryptons pour vous les impacts sur cette industrie.
Calendrier de mise en application
Bien que le PPWR soit entré en vigueur en février 2025, son application effective est prévue à partir d’août 2026. D’ici là, plusieurs actes délégués et d’exécution viendront préciser les modalités concrètes de mise en conformité.
Qui est concerné ?
Ce règlement s’applique à tous les emballages mis sur le marché européen, qu’ils soient primaires, secondaires, groupés ou destinés au transport et au commerce en ligne.
Tous les matériaux utilisés dans la fabrication des emballages sont concernés.
Il impacte tous les acteurs de la chaîne : fabricants, importateurs et distributeurs, c’est-à-dire ceux qui mettent sur le marché des emballages et/ou des produits emballés, ainsi que les États membres.
Objectifs principaux du PPWR
Cette nouvelle réglementation a pour but de :
✔ Réduire les déchets d’emballage en diminuant les volumes et le poids des emballages.
✔ Augmenter le taux de contenu recyclé dans les emballages.
✔ Harmoniser les exigences entre les différents États membres.
✔ Accélérer la transition vers une économie circulaire, en limitant l’impact environnemental des emballages.
Quelles obligations pour les emballages cosmétiques ?
- Réduction des emballages et des déchets
Optimisation du volume et du poids des emballages. (article 10)
Limitation de l’espace vide à moins de 50 %. (article 24)
Interdiction de certains formats, notamment les emballages à usage unique en hôtellerie. (article 25)
- Recyclabilité accrue
Conception des emballages en vue du recyclage des matériaux (article 6)
Mise en place d’objectifs de matériaux recyclés à atteindre.
- Incorporation de plastique recyclé
Définition de pourcentages minimums de plastique recyclé à intégrer dans les emballages. (article 7)
- Encadrement des substances présentes
Réduction des substances préoccupantes dans les matériaux d’emballage. (article 5)
- Harmonisation des marquages
Obligation de mentionner la matière de l’emballage plutôt que le type de poubelle. (articles 12 et 13)
Adaptation de la langue d’étiquetage en fonction du pays de mise à disposition. (article 12)
Indications spécifiques pour les emballages réutilisables. (article 12)
Il est important de noter que les éventuelles exigences nationales ne doivent pas être contraires à celles énoncées dans le PPWR et les Etats Membres n’ont par conséquent pas le droit d’interdire/restreindre la mise sur le marché d’emballages conformes au PPWR. Ainsi, certains articles des lois AGEC et Climat & Résilience dont les exigences sont semblables à celles du PPWR verront leurs dates d’application alignées.
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Sources
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=OJ:L_202500040
https://environment.ec.europa.eu/topics/waste-and-recycling/packaging-waste_en
