Quelles actions devons-nous mener lorsque des règlementations nationales et européennes cohabitent ?

Exemple pour celles qui concernent l’environnement :

AGEC (En France) vs PPWR (En Europe)

CLEAR dresse un comparatif ESSENTIEL pour anticiper la conformité

Face à l’urgence environnementale, les emballages cosmétiques sont soumis à un double cadre règlementaire :

• La loi française AGEC (Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire, 2020),
• Le règlement européen PPWR (Packaging and Packaging Waste Regulation), entré en vigueur en janvier 2025 et applicable dès 2026. Il remplace la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages (PPWD).

Si la loi AGEC agit au niveau national, le PPWR harmonise les règles dans l’Union Européenne pour réduire les déchets et accélérer la transition vers une économie circulaire.

1. Vers une réduction des déchets d’emballages

Les deux cadres partagent un objectif commun : réduire les volumes d’emballages à la source.

• La loi AGEC prévoit l’élimination progressive des emballages plastiques à usage unique d’ici 2040, selon le décret « 3R »  (Réduire, Réutiliser, Recycler). Entre 2021 et 2025, elle impose :
  • Une réduction de 20 % de emballages plastiques à usage unique, dont minimum 50% par le réemploi,
  • La suppression les emballages en plastique à usage unique « inutiles ».
• Le Règlement PPWR vise une réduction des déchets d’emballage par habitant de 5 % d’ici 2035 et 15 % d’ici 2040 (par rapport à 2018). Il impose également l’optimisation du poids, du volume et de la conception des emballages.

Ces mesures constituent la première étape de l’économie circulaire et sont complétées d’exigences sur la recyclabilité et l’utilisation de matières recyclés.

2. Recyclabilité et contenu recyclé

• La Loi AGEC vise 100 % de plastiques recyclables en 2025 et favorise l’usage de matériaux recyclés dans les emballages (au moins 50% de sa masse pour qu’un emballage soit dit « recyclé »).
• Le Règlement PPWR impose la recyclabilité à grande échelle de tous les emballages à partir de 2030. Un emballage ne sera considéré comme recyclable que s’il contient minimum 70% de matière recyclée.

3. Réemploi et réutilisation des emballages

Dans leur volonté d’instaurer une logique circulaire, les deux textes visent à renforcer le réemploi.

• La loi AGEC fixe un objectif de 10% d’emballages réemployés d’ici 2027, avec la mise en place de systèmes de consigne, recharge et réutilisation.
• Le Règlement PPWR fixe dès 2030 des taux minimums de réutilisation selon le type d’emballage, et impose des critères de durabilité et de traçabilité pour les emballages réutilisables.

4. Mise en place d’une filière REP (Responsabilité Elargie du Producteur)

La filière REP impose aux fabricants, importateurs ou distributeurs de produits générant des déchets de financer la prévention, la collecte et le traitement de ces déchets, dans le but de responsabiliser les producteurs tout au long du cycle de vie de leurs produits et à encourager l’écoconception.

• La loi AGEC renforce la filière REP, en appliquant le principe « pollueur-payeur » via des éco organismes agréés (CITEO…), incitant à l’éco-conception.
• Le règlement PPWR harmonise la filière REP à l’échelle européenne, avec des obligations de déclaration numérique, des critères de performance uniformes et une traçabilité renforcée.

5. Information et transparence pour le consommateur

Améliorer l’étiquetage des emballages réutilisables constitue un objectif majeur, afin de rendre le recyclage plus efficace.

• La loi AGEC impose l’utilisation de pictogrammes de tri harmonisés (Triman et Info Tri), ainsi qu’une information claire sur la recyclabilité du produit et la présence éventuelle de substances dangereuses. Elle interdit également toute allégation environnementale trompeuse.
• Le Règlement PPWR généralise un étiquetage européen unifié indiquant la composition, la recyclabilité et les consignes de tri, et encadre les allégations environnementales, pour une information harmonisée à l’échelle européenne.

Conclusion

La loi AGEC et le règlement PPWR sont complémentaires. La France, pionnière grâce à la loi AGEC, a pris de l’avance, tandis que le règlement PPWR consolide cette dynamique apportant une harmonisation européenne plus stricte. A ce titre, la DGPR (Direction Générale de la Prévention des Risques) travaille actuellement sur une mise en cohérence entre les dispositions du PPWR et celles de la Loi AGEC.

Les entreprises cosmétiques devront adapter leurs emballages dès 2026 pour se conformer à un cadre plus exigeant mais porteur d’innovation et de durabilité.

CLEAR vous accompagne dans la mise en œuvre de ces règlementations. Contactez nous dès aujourd’hui pour en savoir plus et mettre en place les actions nécessaires.

Sources

Ministère de la Transition écologique – Loi Anti‑Gaspillage pour une Économie Circulaire – Loi anti-gaspillage économie circulaire

European Commission – Packaging Waste Regulation – Packaging & Packaging Waste Regulation – European Commission

Cosmetics Europe – Packaging and Packaging Waste Regulation (PPWR) –
Packaging and Packaging Waste Regulation (PPWR) – Cosmetics Europe

Cosmed – Calendrier de vos obligations : loi AGEC et réglementation cosmétique – Calendrier de vos obligations : loi AGEC et règlementation cosmétique – Cosmed

ECHA – Understanding the Packaging and Packaging Waste Regulation – Understanding the Packaging and Packaging Waste Regulation – ECHA

L’usine nouvelle – Talk Zéro impact Packaging – de l’AGEC au PPWR : comment s’y retrouver et rester conforme Talk ZERO IMPACT PACKAGING – DE L’AGEC AU PPWR : COMMENT S’Y RETROUVER ET RESTER CONFORME