Ce qu’il faut savoir avant de s’aventurer dans le e-commerce en France

Selon la Fédération de l’e-commerce et de la vente à distance (FEVAD), le secteur du e-commerce (produits et services) a atteint près de 30 milliards d’euros au 1er trimestre 2021, en hausse de 14,8% sur un an (1) . L’accélération du rythme des ventes en ligne a été favorisée par la crise sanitaire liée au COVID-19, qui a causé la fermeture des boutiques et commerces physiques. Cet incroyable chiffre est un réel un indicateur de l’importance que présente le e-commerce dans le mode de vie actuel. Les marques cosmétiques sont alors invitées à investir davantage dans le e-commerce et dans le développement du marketing digital pour « booster » les ventes et séduire les consommateurs « branchés ». Cependant, il est nécessaire de connaître quelques obligations réglementaires avant de s’y lancer.  

En France, l’article L221-1 définit un achat sur internet comme un contrat à distance entre un professionnel et un consommateur. Avant de conclure un contrat de vente, le professionnel est tenu de fournir en langue française et de manière lisible et compréhensible, les informations prévues par l’article L.221-5 du Code de la consommation (2). Parmi ces informations : 

Les professionnels doivent également se conformer au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) encadrant le traitement des données personnelles des utilisateurs du site marchand (3) ainsi que de suivre les dispositions prévues par la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), qui vise notamment à protéger le consommateur de la cybercriminalité et de la publicité indésirable (4). 

Au lieu de créer leur propre site web, plusieurs vendeurs choisissent de vendre sur des places de marché (marketplaces) de type Amazon, Cdiscount…. Certaines de ces plateformes numériques peuvent avoir recours à des pratiques abusives et anti-concurrentielles. Il a alors été important d’élaborer un cadre réglementaire favorisant la concurrence et protégeant davantage le consommateur. Pour ces raisons, le 15 décembre 2020, la commission européenne a publié les projets des règlements « Digital Services Act » (DSA) et « Digital Market Act » (DMA). D’une part le DSA vise à responsabiliser les plateformes numériques pour contrôler les contenus illicites dangereux ou contrefaits. D’autre part, le DMA a pour but de contrôler les pratiques qui pourraient nuire à la politique de concurrence du marché (5).  

En ce qui concerne les conditions de vente en ligne des produits cosmétiques, le règlement (CE) 1223/2009 du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques ne présente pas de dispositions particulières pour ce type de vente. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) rapportent que la vente en ligne des produits cosmétiques dépend du droit commun de la consommation, selon des modalités précisées à l’article L.111-1 obligeant les vendeurs à communiquer au consommateur les caractéristiques essentielles du produit. Par conséquent, les  mentions d’étiquetages considérées comme essentielles (la fonction, la composition (liste INCI), les précautions d’emploi et la quantité nominale) doivent être présentées au consommateur avant l’achat (6). 

Bien que les vendeurs se dirigent de plus en plus vers la vente en ligne à travers leur propre site internet ou via des plateformes numériques, il convient de bien maîtriser le cadre réglementaire de ce secteur qui ne cesse d’évoluer. Le manquement à cette obligation d’information avant l’acte d’achat peut être considéré comme une démarche commerciale trompeuse qui entrainera de lourdes sanctions. Par conséquent, vérifier la présence et la véracité des mentions affichées sur les sites de vente en ligne ainsi que l’accessibilité à l’information sont des points auxquels les personnes responsables, les distributeurs et les fabricants doivent consacrer un suivi important.  C’est ici que les services réglementaires et les chargés du marketing peuvent intervenir régulièrement pour actualiser les informations présentes sur les sites web. 

1 « BILAN E-COMMERCE AU 1ER TRIMESTRE 2021 : LES VENTES SUR INTERNET EN HAUSSE DE +15%», article publié par la Fédération de l’e-commerce et de la vente à distance (FEVAD). Daté du : 27/05/2021. Consulté le: 03/08/2021. Accessible via : 

Bilan e-commerce au 1er trimestre 2021 : les ventes sur internet en hausse de +15% – Fevad, la Fédération du e-commerce et de la vente à distance

2 « L’ACHAT EN LIGNE », article publié par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Daté du : 28/01/2019. Consulté le: 28/07/2021. Accessible via : 

L’achat en ligne | economie.gouv.fr

3 « RGPD : de quoi parle-t-on ? », article publié par la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Daté du : non disponible. Consulté le 03/08/2021. Accessible via : 

RGPD : de quoi parle-t-on ? | CNIL

4 « Loi pour la confiance dans l’économie numérique – Publication au JORF n°143 du 22 juin 2004 », publié par le ministère de la justice le 21 juin 2004. Consulté le 03/08/2021. Accessible via : 

Justice / Textes et réformes / Loi pour la confiance dans l’économie numérique

5 « Grandes plateformes du numérique : vers le Digital Services Act et Digital Markets Act », article publié par le ministère de l’économie des finances et de la relance. Daté du 16/12/2020. Consulté le 03/08/2021. Accessible via : 

Grandes plateformes du numérique : vers le Digital Services Act et Digital Markets Act | economie.gouv.fr

6 « VENTE EN LIGNE DE COSMETIQUES : LA LISTE DES INGREDIENTS DOIT ETRE AFFICHEE », article publié par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) le 11/12/2017. Consulté le 28/07/2021. Accessible via : 

Vente en ligne de cosmétiques : la liste des ingrédients doit être affichée | economie.gouv.fr