SOLAIRES ET PARTICULARITÉS RÉGLEMENTAIRES EN EUROPE
21 mai 2025
LE TEXTE
Le Règlement Européen 2023/1115 contre la déforestation et la dégradation des forêts a été publié le 9 juin 2023.
Ce texte prévoit l’interdiction de mise sur le marché ou d’exportation à partir de l’Union Européenne (UE) de produits issus de la déforestation.
L’objectif est de réduire au minimum la contribution de l’UE à la déforestation et à la dégradation des forêts.
Les produits de base en cause sont les bovins, le cacao, le café, le palmier à huile, le caoutchouc, le soja et le bois ainsi que leurs dérivés (produits en cause) tels qu’énumérés à l’annexe I du Règlement. Cette liste est évolutive et sera mise à jour régulièrement.
L’application a été reportée d’un an et sera effective au 30 décembre 2025 (30 juin 2026 pour les Très Petites Entreprises (TPE) et Petites et Moyennes Entreprises (PME)).
QUI EST CONCERNE ?
Le texte définit deux acteurs principaux.
L’opérateur: fabricant ou importateur des matières listées (produits de base et produits en cause). Il s’agit du premier metteur sur le marché.
Exemple: fournisseur de matière première listée issue de la palme qui importe sur le marché UE
Le commerçant: le distributeur qui achète et revend sur le marché la matière listée.
Exemple: distributeur de matière première listée issue de la palme qui commercialise sur le marché UE
Les obligations de ces acteurs varient selon la taille de l’entreprise.
QUELLES OBLIGATIONS ?
Les acteurs devront s’assurer que les matières premières concernées remplissent les trois conditions suivantes, faute de quoi la mise sur le marché, la mise à disposition et l’exportation seront interdites :
1 / Zéro déforestation associée :
Il est nécessaire de s’assurer que la parcelle de culture dont est issue la matière existait avant le 31 décembre 2020. La traçabilité doit être associée à une coordonnée GPS.
2 / Conformité à la législation du pays de production :
La matière doit être fabriquée conformément à la législation pertinente du pays de production.
3 / Réaliser une déclaration de diligence raisonnée (à conserver pendant 5 ans):
Procédure qui prouve la conformité au Règlement par:
– la collecte des informations relatives au produit en cause
– L’évaluation des risques associés
– la mise en place d’action d’atténuation de ces risques
La déclaration de diligence raisonnée sera à effectuer sur la plateforme de la Commission Européenne en amont de la mise sur le marché, la mise à disposition sur le marché de l’UE ou l’export des matières concernées.
QUEL IMPACT POUR LES MARQUES COSMETIQUES ?
Les metteurs sur le marché de produits cosmétiques ne sont pas directement concernés par les obligations, même si les produits contiennent une matière première listée (par exemple, un savon qui contient de l’huile de palme listée ou un étui d’emballage papier contenant du papier listé ).
Il y a néanmoins un devoir de vigilance à avoir auprès des fournisseurs. Les risques sont réputationnels en cas de non-conformité de la matière première et opérationnels en cas de rupture de la matière première listée.
Il convient pour les marques de s’assurer auprès des fournisseurs de matières premières concernées de la conformité de celles-ci au Règlement et qu’ils aient mis en place un processus permettant de s’acquitter, le cas échéant, de leurs obligations.
Zoom sur l’huile de palme et ses dérivés, très utilisés en cosmétique
Déjà dans le viseur depuis plusieurs années, la filière huile de palme a mis en place la certification RSPO (Roundtable On Sustainable Palm Oil) et le grade mass balance qui est le plus utilisé en cosmétique. Toutefois ce grade ne sera pas suffisant pour assurer la conformité au Règlement anti-déforestation, notamment concernant les critères de géolocalisation . Un nouvel outil est en cours d’élaboration pour permettre de collecter les informations nécessaires pour assurer la conformité au Règlement de ce grade.
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