Quelle est la part de responsabilité des industries cosmétiques dans l’application du protocole de Nagoya ?
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Allégations environnementales
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Dans un précédent blog (https://clearorg.eu/microplastiques-et-cosmetiques/), nous évoquions déjà les risques pour la santé humaine liés à la présence des microplastiques, dans l’environnement.
L’Europe travaillait depuis des années à un encadrement plus strict de leur utilisation allant même jusqu’à des interdictions.
Ainsi, le très attendu règlement (UE) 2023/2055 sur l’interdiction des microplastiques a finalement été adopté le 25 septembre 2023 et est entré en vigueur le 17 octobre 2023.
Ce texte, intégré au règlement REACH, interdit entre autre, l’ajout intentionnel de microplastiques dans les produits de consommation, et par conséquent dans les produits cosmétiques, à une concentration supérieure à 0,01% en masse.
Quels sont les délais de mise en application de ce règlement?
En fonction de la catégorie du produit cosmétique, plusieurs dates clés sont à retenir. Au-delà, les produits en question ne pourront plus être vendus :
- 16 octobre 2023 inclus, pour les produits cosmétiques rincés à usage d’exfoliation ou de nettoyage : cas des microbilles plastiques
- 16 octobre 2027 inclus, pour les cosmétiques à rincer
- 16 octobre 2029 inclus, pour les cosmétiques sans rinçage
- 16 octobre 2035 inclus, pour le maquillage, les cosmétiques pour les lèvres et les ongles
Pour cette dernière catégorie, la présence de microplastiques devra être mentionnée sur l’étiquetage à partir du 17 octobre 2031 jusqu’à la date d’interdiction mentionnée.
Mais qu’est-ce qu’un microplastique ?
Appelés également microparticules de polymères synthétiques, les microplastiques sont des polymères solides devant remplir 2 conditions :
- Constituer au moins 1% en poids du polymère
- Au moins 1% en poids de ces particules doivent remplir l’une des 2 conditions suivantes
- Toutes les dimensions des particules sont égales ou inférieures à 5 mm ;
- La longueur des particules est égale ou inférieure à 15 mm et leur rapport longueur/diamètre est supérieur à 3.
Certains polymères sont exclus de cette définition : les polymères « naturels » présents dans la nature, les polymères biodégradables, les polymères dont la solubilité est supérieure à 2 g/L et enfin les polymères ne contenant pas d’atomes de carbone dans leur structure chimique.
Existe-t-il des exemptions ?
Parmi les exemptions existantes, 2 sont à retenir :
- Critère 4a : Si le polymère perd son aspect microplastique lors de la formulation du produit cosmétique
- Critère 5b : Si le polymère perd son aspect microplastique lors de l’utilisation par le consommateur
Dans ce dernier cas, deux nouvelles dates sont à retenir :
- A partir du 17 octobre 2025, il faudra indiquer sur l’étiquetage les instructions d’utilisation et d’élimination du produit pour éviter le rejet des microparticules dans l’environnement.
- A partir du 17 octobre 2027, un reporting à l’ECHA sur l’utilisation de ces microplastiques devra être fourni avant le 31 mai de chaque année.
Cas particulier de la France
La notion de microplastiques est présente dans la loi Agec à l’article 82. Les définitions et exclusions sont relativement similaires à celles du règlement européen. Cependant les dates d’application sont actuellement plus courtes : 1er janvier 2026 pour les produits rincés et 1er janvier 2027 pour les produits non rincés (déjà en vigueur pour les microbilles plastiques dans les produits d’exfoliation/nettoyage à rincer).
Le décret relatif aux modalités d’application est toujours en attente.
